Article 4 AUTONOME (Décision du 13 février 2009 relative à l'informatisation d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la Caisse des dépôts et consignations)

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.