Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données à raison de leurs attributions respectives sont limités à ce que prévoit la délibération de la CNIL n° 2005-297 du 1er décembre 2005 susvisée, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 portant autorisation unique (n° AU-003).