Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat)

L'article 8 est modifié comme suit :
I. ― Les mots : « Conseil supérieur de l'électricité et du gaz » et : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés respectivement par les mots : « Conseil supérieur de l'énergie » et : « Commission de régulation de l'énergie ».
II. ― Le cinquième alinéa est abrogé.