Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-136 du 20 janvier 2009 complétant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008, modifiée par la décision n° 2008-1079 du 25 novembre 2008, autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence)

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.