Article 1 AUTONOME (Décision du 2 mars 2009 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Le 2 de l'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. A Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ; ».