Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2009 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2009)

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.