Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant destinés à l'alimentation humaine dont une liste indicative figure à l'annexe I, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou le document commercial d'accompagnement doit être complété par les mentions suivantes, visées par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
« Les ovins et les caprins dont sont issus les produits ci-dessus désignés sont détenus depuis leur naissance, ou au cours des trois dernières années, dans une exploitation qui ne fait pas l'objet de mesures de restriction de mouvement en raison d'une suspicion d'EST et qui satisfait aux exigences suivantes depuis au moins trois ans :
― l'exploitation fait l'objet de contrôles officiels vétérinaires réguliers ;
― aucun cas de tremblante classique, comme défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 999/2001 n'a été identifié, ou à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique, tous les animaux atteints ont été euthanasiés et détruits, et tous les ovins et caprins de l'exploitation ont été euthanasiés et détruits, à l'exception des béliers reproducteurs présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP et des brebis présentant au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ par rapport au gène PrP ;
― seuls sont introduits dans l'exploitation les ovins et les caprins, à l'exception des ovins présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP, qui proviennent d'une exploitation qui satisfait également aux exigences ci-dessus. »