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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique)


Les membres de l'autorité ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.