Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées)

Tous les locaux et installations de l'Agence nationale des titres sécurisés, en France métropolitaine, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.