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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2009 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2009 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87))


Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 4 décembre 2008 portant sur les salaires minima de qualification et les salaires minima garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.