Dans la première phrase de l'article 2 dudit décret, après les mots : « et le suivi des contrats de partenariat» sont ajoutés les mots : « et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ».