Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat)

Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 19 octobre 2004 susvisé, après les mots : « à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée » sont ajoutés les mots : « et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ».