Après l'article R. 1615-6 du même code, il est ajouté un article D. 1615-7 ainsi rédigé :
« Art.D. 1615-7.-Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.
« Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.
« Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat. »