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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution)


Après l'article 2 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. ― Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes. »