Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
La délibération n° 25 du 4 décembre 2008 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2009 est rendue obligatoire.