L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
― s'agissant des modules complémentaires 2007, 2008 et 2009 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »