Par dérogation à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les agents publics de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sous contrat à durée indéterminée bénéficient, au 1er janvier 2009, d'une réduction d'ancienneté de 24 mois. Lorsque l'accès à l'échelon supérieur conduit à un gain inférieur à 20 points d'indice, l'écart entre le gain et 20 points d'indice est compensé par une indemnité mensuelle versée jusqu'à la date d'accès à l'échelon suivant. Cette indemnité est égale au produit de l'écart de point constaté par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique. Pour les agents atteignant par l'effet de cette mesure le dernier échelon de base ou le dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, cette indemnité est égale à douze fois l'indemnité différentielle mensuelle. Elle est versée en une seule fois.
Les agents publics placés au dernier échelon de base ou au dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, bénéficient d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité, versée en une seule fois, est égale au produit de l'écart de points d'indice entre l'avant-dernier et le dernier échelon atteint et de la valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique, sans que le gain indiciaire correspondant puisse être inférieur à la valeur annuelle de 20 points. Les agents placés en hors-échelle lettre bénéficient également de cette indemnité, calculée forfaitairement sur la base de la valeur annuelle de 20 points d'indice.
Les agents publics ayant atteint l'avant-dernier échelon de base ou l'avant-dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi et dont la durée restant à courir dans l'échelon est inférieure à 24 mois bénéficient d'une indemnité égale au produit de la différence entre 24 mois et la durée restant à courir dans l'échelon et de la différence du nombre de points d'indice, multipliée par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique, entre l'avant-dernier et le dernier échelon de la grille, sans que cette différence puisse être inférieure à 20 points.