Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 € (quatre mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.