Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier et Mme Véronique Malbec, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.