Le code de l'aviation civile (partie réglementaire) est modifié comme suit :
I. - L'article R. 224-2 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1° est supprimé.
2° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de traitement des eaux » sont insérés les mots : « , d'installations fixes de distribution de carburant ».
II. - Le septième alinéa de l'article R. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2. »