Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-222 du 25 février 2009 modifiant le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants)

A l'article 4 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2009 ».