A l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés un point V et un point VI ainsi rédigés :
« V. ― En matière disciplinaire :
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions :
1° Acceptation de démission.
2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »