Article 17 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))

Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.