Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés)

Aux articles D. 5134-114, D. 5134-120, D. 5134-121 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».