Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés)

Aux articles R. 5134-20, R. 5134-95 et R. 5134-116 du même code, le mot : « institution » est remplacé par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».