Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.