Article 2 AUTONOME (Décision du 23 janvier 2009 sur le différend qui oppose la société COUFFRAU ENERGIE à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés COUFFRAU ENERGIE et RTE EDF Transport. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.