Article 4 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés CONDAT et RTE EDF Transport. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.