Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité)

La société RTE EDF Transport devra opérer, lors de l'établissement de chaque facture, une compensation entre les sommes que lui doit la société CONDAT en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles que la société RTE EDF Transport doit à la société CONDAT en raison de l'inexécution des ses obligations contractuelles.