Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-128 du 3 février 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-128 du 3 février 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.