Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de leurs attributions :
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
― les directeurs des commissariats d'outre-mer ;
― les directeurs régionaux des commissariats de l'armée de terre ;
― les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
― les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
― les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
― les directeurs des commissariats de la marine ;
― les directeurs des centres d'essais relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des centres d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
― le général commandant la région terre Ile-de-France ;
― le directeur du service de soutien de la flotte ;
― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
― le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
― le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
― le directeur de l'établissement central de soutien.