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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)


Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de leurs attributions :
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
― les directeurs des commissariats d'outre-mer ;
― les directeurs régionaux des commissariats de l'armée de terre ;
― les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
― les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
― les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
― les directeurs des commissariats de la marine ;
― les directeurs des centres d'essais relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des centres d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche) ;
― le général commandant la région terre Ile-de-France ;
― le directeur du service de soutien de la flotte ;
― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
― le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
― le directeur du service central des achats de la maintenance, camp de Satory, à Versailles (Yvelines) ;
― le directeur de l'établissement central de soutien.