Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6145-15, les mots : « ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
2° Le 5° de l'article R. 6145-26 est complété par les mots suivants : « ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ; » ;
3° L'article R. 6145-41est abrogé.