Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône))

Les conditions de déclassement en G de la partie 6.1 au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.