Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2009 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

L'arrêté du 31 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.