Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire par dossier ayant, pour son instruction, nécessité des auditions. »