Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois. » au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.