Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
― L. 3142-43 et suivants relatifs au congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ouvert aux moins de vingt-cinq ans qui est assimilé à une période de travail effectif ;
― L. 3142-47 et suivants relatifs au congé mutualiste de formation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif ;
― L. 3142-51 et suivants relatifs au congé de représentation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif.