Articles

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Article 31 AUTONOME (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques)


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.