Article 4 AUTONOME (Décision du 9 février 2009 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 14° de l'article R. 5124-2 du même code)
L'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 est abrogé.