Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
3° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
4° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.