Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.