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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole)


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
― les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP, et en fonction des habilitations mises en place.