Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-121 du 6 janvier 2009 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA))

La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.