Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-121 du 6 janvier 2009 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA))
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-121 du 6 janvier 2009 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA))
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), éditrice du service radiophonique Gold FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 368 euros à verser au Trésor public.