Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre 12 de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du préambule de l'accord national du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 25 octobre 2007, portant révision de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'annexe du 27 mars 2008 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.