Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques)

Le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.