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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice)


Le vote par correspondance est recueilli suivant les modalités suivantes :
Pour ce qui concerne l'administration centrale :
L'électeur adresse son vote à la boîte postale ouverte à cette occasion au regard de la section ou du bureau de vote dont il relève.
Pour ce qui concerne la direction des services judiciaires :
Le vote par correspondance est recueilli selon quatre modalités :
a) La remise du vote à la sous-section de vote des agents en fonctions dans les tribunaux de grande instance (sauf tribunal de grande instance de Cayenne) ;
b) La remise du vote à la sous-section de vote des agents en fonctions dans les autres juridictions (il s'agit des agents en fonction dans les tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, greffes détachés, bureaux du livre foncier, hors TGI de Cayenne et ressort de ce tribunal) ;
c) La remise du vote au directeur ou au chef de greffe ou fonctionnaire responsable de la juridiction ou au chef de service des écoles dans le cadre d'un envoi groupé ;
d) L'envoi par l'agent lui-même de son vote par la voie postale au président de la section de vote dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions (Cour de cassation, cour d'appel, ENM Bordeaux, ENG, TSA, administration centrale).
Pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire :
L'agent qui vote par correspondance adresse son vote à la boîte postale ouverte à cet effet :
― par la DISP pour les agents en fonctions au siège et dans le ressort de la DISP ;
― par la MOM pour les agents en fonctions au siège de la MOM ;
― par les établissements d'outre-mer de :
― Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
― Ducos (Martinique) ;
― Remire-Montjoly (Guyane) ;
― Le Port (Réunion), les agents de la MA de Majicavo étant rattachés à la BP du CP Le Port ;
― Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
― Faa'a Nuutania (Polynésie française).
Pour les agents en fonctions dans les départements et territoires concernés :
― par les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, de Fresnes, de Lille-Loos-Sequedin ;
― par l'ENAP.
Pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
Les agents adressent leur vote par correspondance par voie postale au président de vote de la section de vote dont ils dépendent.
Pour ce qui concerne la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
L'électeur affecté à l'administration centrale de la GCLH adresse son vote par voie postale au président du bureau de vote spécial, M. le secrétaire général de la GCLH.
L'électeur affecté à la maison d'éducation de Saint-Denis adresse son vote par voie postale à la présidente de la section de vote, Mme la surintendante de Saint-Denis.
L'électeur affecté à la maison d'éducation des Loges adresse son vote par voie postale à la présidente de la section de vote, Mme l'intendante générale des Loges.