Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice)

Votent obligatoirement par correspondance :
― les assistants de service social et les conseillers techniques de service social quel que soit leur lieu d'affectation ;
― l'administrateur civil, l'ingénieur contractuel et les agents contractuels exerçant leur fonction au casier judiciaire national ;
― les agents en fonction à l'antenne parisienne de l'Ecole nationale de la magistrature ;
― les stagiaires de l'ENG en stage en juridiction le 17 mars 2009 ;
― les agents détachés et en formation continue à l'ENG ;
― les agents affectés au TGI de Cayenne et dans le ressort de cette juridiction.