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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :

COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Du personnel
De l'administration


Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Corps des administrateurs civils (commission n° 13)

Administrateurs civils hors classe
1
1
1
1

Administrateurs civils
1
1
1
1

Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)

Conseillers techniques de service social
2
2
2
2

Corps des assistants de service social (commission n° 11)

Assistants de service social principal
2
2
2
2

Assistants de service social
2
2
2
2