Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes :
« ― secrétaires administratifs (commission n° 3) ;
― adjoints administratifs (commission n° 4). »